Droit Pénal

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Déplacement et assistance en garde à vue ; entretien dès le début de la mesure et à chaque prolongation; présence aux auditions et confrontations.

Assistance devant le Juge d’Instruction lors de l’interrogatoire de première comparution et durant les autres interrogatoires, confrontations et reconstitutions, demandes d’actes (audition d’une personne, expertise, …), demande de mise en liberté, visites en maison d’arrêt.

Assistance et/ou représentation dans le cadre d’une Comparution immédiate, d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d’une Convocation par officier de police judiciaire, d’une convocation par procès-verbal.

Assistance et/ou représentation devant la Juridiction de proximité/le Tribunal de Police/ le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises.

Avant la mise à exécution de la peine d’emprisonnement ou pendant son exécution - demande d’aménagement de peine (travail d’intérêt général, jour-amende, bracelet électronique, libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur); appel.

Assistance devant la Commission de Discipline en cas de poursuites disciplinaires.

Conseils donnés si la plainte est déposée par vos soins ; à défaut, rédaction de la plainte devant le procureur de la République, rédaction de la plainte avec constitution de partie civile qui sera déposée entre les mains du Doyen des Juges d’Instruction.

Assistance lors des auditions/confrontations avec l’auteur de l’infraction ; suivi de la plainte.

Assistance devant le Juge d’Instruction lors des auditions/confrontations et reconstitutions ; demandes d’actes (audition d’une personne, expertise médicale, …); représentation de vos intérêts en cas de demande de mise en liberté de l’auteur de l’infraction.

Constitution de partie civile devant la Juridiction ; demande d’expertise aux fins d’évaluer l’étendue de vos préjudices ; demande de versement d’une indemnité provisionnelle dans l’attente de l’expertise à intervenir ; à défaut, demande de réparation intégrale.

Assistance lors des mesures d’expertises.

Saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), demande d’expertise, assistance lors des expertises, évaluation des préjudices après expertise, demande de liquidation des préjudices.