Honoraires


Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client en fonction notamment de la nature et la difficulté de l’affaire, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci et de la situation de fortune du client.


Dès le début de la procédure, le cabinet s'engage à vous indiquer le coût prévisible de son intervention et les modalités de fixation de ses honoraires.



CONSULTATION JURIDIQUE

La consultation juridique correspond à un rendez-vous d’une durée maximale d’une heure au cours duquel seront recherchées des réponses aux questions posées et où il sera question de mettre en place une stratégie pour défendre au mieux vos intérêts.


Le coût de ce rendez-vous est de 180 €.


Si ce rendez-vous donne lieu à l'ouverture d'un dossier, le montant des honoraires au titre de ce premier rendez-vous sera déduit du coût global de la procédure.



FACTURATION AU FORFAIT

La facturation forfaitaire s'applique le plus souvent en matière contentieuse. En fonction du type de contentieux (difficulté du dossier, durée prévisible de la procédure, juridiction saisie) et des diligences accomplies (assignation ou requête, conclusions en réponse, audiences de renvoi, incident de procédure, communication de pièces, audience de plaidoiries, etc ), un forfait vous est proposé. Une somme provisionnelle est demandée en début de mission ainsi qu'en cours et à la fin de la procédure.



FACTURATION AU TEMPS PASSE

Certaines situations ne permettent pas de quantifier la durée de la procédure et/ou du travail requis.


Tel est le cas, notamment, lorsqu’une procédure contentieuse parvient à trouver une issue amiable, ou l’inverse.


En pareille hypothèse, vous serez informé d'une évaluation du temps à prévoir - de manière forfaitaire - avant le début de la mission.


Le versement d’une provision vous sera demandé en début de mission puis des appels provisionnels successifs seront sollicités au fur et à mesure de l'avancement de la mission, étant précisé qu'un relevé de diligences détaillé vous sera communiqué en fin de mission.


Tarif horaire pratiqué par le Cabinet : 216 €.


HONORAIRES DE RESULTAT

Quand un résultat financier est attendu dans une procédure (par exemple : prestation compensatoire) ou une transaction amiable (par exemple en matière d'indemnisation du préjudice corporel), il est possible de prévoir un honoraire de résultat qui consiste en un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par le client par rapport aux prétentions de l'autre partie.


Le montant des honoraires de résultat fait l'objet d'un accord entre l'avocat et son client et est en général de l'ordre de 10 %.


Néanmoins, il est interdit en France pour l'avocat d'être rémunéré uniquement sur la base d'un honoraire de résultat. C'est la raison pour laquelle cet honoraire de résultat ne peut venir qu'en complément d'un honoraire fixe de diligences (forfait ou temps passé).



PROTECTION JURIDIQUE

De nombreux contrats d’assurance proposent une garantie de protection juridique qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat dans la limite du plafond fixé par votre assurance.


Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, tout ou partie des honoraires du cabinet peuvent être pris en charge par celle-ci.



AIDE JURIDICTIONNELLE

En fonction des dossiers, le cabinet accepte de travailler dans le cadre de l’aide juridictionnelle si vos ressources vous y donnent droit.


Selon le montant de vos ressources, l’aide juridictionnelle peut être totale (vous ne versez aucun honoraire) ou partielle (une partie des honoraires reste à votre charge).


Si vous êtes victime ou ayant droit d’une victime des infractions les plus graves (meurtres, viols, actes de torture et de barbarie …), vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.


Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont redevable du droit de plaidoirie qui s’élève à la somme de 13 €.



LES TIMBRES FISCAUX

Depuis le 1er janvier 2012, en matière civile et commerciale où la représentation est obligatoire devant la Cour d’appel, chaque partie doit s'acquitter de la somme de 225 € (tarif en vigueur depuis le 1er Janvier 2015).


Les personnes titulaires de l'Aide juridictionnelle sont dispensées de payer ces timbres.