Article

Nullité du mandat d'arrêt


Le 23 Juillet 2019

Le Tribunal Correctionnel de Bordeaux annule le mandat d'arrêt prononcé à l'encontre d'un individu de nationalité Roumaine et s'estime non valablement saisi.

Interpellé en Roumanie suite à un mandat d'arrêt Européen, il découvre qu'une décision de Justice Française l'a condamné en Janvier 2018 à un an d'emprisonnement pour des faits commis en 2014.

Incarcéré en Roumanie, remis aux autorités Françaises, puis placé en détention provisoire - après trois mois d'attente - il est immédiatement remis en liberté suite à l'exception de nullité soulevée.



Retour à l'accueil