Droit Civil

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Action aux fins d’obtenir l’annulation d’un contrat (erreur, dol, violence, défaut de capacité) ou la nullité d’une clause abusive ; action en responsabilité contractuelle (inexécution d’un contrat, mauvaise exécution, retard dans l’exécution) ; garantie des vices cachés, (…)

Actions aux fins de contester la nullité d’un contrat, votre responsabilité contractuelle, l’existence de vices cachés, (…)

Procédure aux fins d’engager la responsabilité d’une personne avec laquelle vous n’avez pas de relation contractuelle, évaluation de vos préjudices, demande de dommages et intérêts, (…)

Procédure aux fins de contester votre responsabilité délictuelle, ()…

Contrat de bail litigieux ; loyers impayés, procédure d’expulsion ; résiliation d’un contrat de bail ; logement insalubre, (…)

Action contre le syndic de copropriété ; demande d’annulation d’une résolution adoptée en assemblée générale, …

Action pour faire cesser les troubles sonores, olfactif, esthétique ou autres que vous subissez.

Action en reconnaissance de votre droit de propriété mobilière ou immobilière, action aux fins de mettre un terme aux atteintes portées à votre droit de propriété, démembrement du droit de propriété (usufruit/nue-propriété), action aux fins de mettre un terme à une indivision, (…)

Action en responsabilité, demande de désignation d’un expert, assistance durant la mesure d’expertise, action en responsabilité pour malfaçons, garantie décennale, procédure d’injonction de faire (dans l’hypothèse où les travaux ne seraient pas achevés), (…)

Procédure destinée à garantir l’exécution d’un jugement (mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée), demande de délai de grâce ou de paiement.