Droit Routier
Droit Routier
- Contraventions au Code de la Route,
- Dégradation de biens,
- Excès de vitesse,
- Conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de produits stupéfiants,
- Refus d’obtempérer,
- Délit de fuite,
- Mise en danger de la vie d’autrui,
- Blessures involontaires,
- Homicide involontaire,
- Suspension/Retrait/Annulation de permis de conduire,
- (…)