Droit des Personnes et de la Famille
Droit des Personnes et de la Famille
Après avoir exposé votre situation, déterminé vos besoins et trouvé la solution la mieux à même de préserver vos intérêts et éventuellement ceux de vos enfants, le cabinet vous accompagne tout au long de la procédure.
Vous souhaitez divorcer mais ne savez pas quel type de procédure initier.
- Divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable suppose que les époux aient trouvé un accord sur le principe et les effets du divorce (sort du domicile familial, versement ou non d’une prestation compensatoire, résidence de(s) l’enfant(s), paiement d’une pension alimentaire pour les enfants, …)
Cette procédure simplifiée est plus rapide.
Seul le divorce par consentement mutuel permet aux époux de choisir d’être assistés par le même avocat ou au contraire d’avoir un avocat chacun.
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage suppose que les époux s’accordent sur le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur ses effets.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal ne peut être demandé que lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans.
- Divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La faute peut être retenue par le Juge en cas de manquement au devoir de respect, de fidélité, de secours et d’assistance. Il peut s’agir d’humiliations, de violences, de mauvais traitements, d’abandon, …
- Liquidation du régime matrimonial : Liquidation de la communauté, partage de l’indivision, …
- Dissolution du PACS : Saisine du Juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur les conséquences personnelles et/ou patrimoniales de la rupture.
Saisine du Juge aux affaires familiales aux fins de fixer/modifier la résidence habituelle des enfants et le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Saisine du Juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir un droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
Saisine en urgence du Juge aux affaires familiales aux fins de mettre un terme à ces violences et à écarter le (la) concubin(e), le (la) partenaire, le (la) conjoint(e) violent(e) du domicile.
Conseils donnés si la plainte est déposée par vos soins ; à défaut, rédaction de la plainte devant le procureur de la République, suivi de la plainte, assistance/représentation devant la juridiction pénale.
Action en reconnaissance ou contestation de paternité/maternité.
Procédure d’adoption simple ou plénière.
Procréation médicalement assistée.
Action devant le Juge des Tutelles aux fins d’obtenir la mise en place d’une mesure de protection (curatelle, tutelle).
Action en contestation de la mesure de protection mise ordonnée par le Juge des Tutelles.
Assistance devant le Notaire, contestation de la déclaration de successions établie par le Notaire, contestation de la validité d’un testament, action aux fins de mettre un terme à une indivision successorale (action en partage).
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